Les contrats
Selon les dispositions du Code de la santé publique, la communication des contrats constitue une obligation du chirurgien-dentiste (Article L 4113-9 du CSP).
Qui est concerné ?
A qui doit-on transmettre les contrats ?
Au conseil départemental de l’Ordre dont relève le chirurgien-dentiste :
Contrat conclu entre 2 praticiens inscrits au Tableau de l’Ordre : contrat à établir en 4 exemplaires
- 2 exemplaires originaux du contrat sont adressés par courrier au Conseil de l’Ordre avant la date de début du contrat
Si un des deux praticiens n’est pas inscrit en Dordogne, il devra joindre aux contrats une attestation récente d’inscription au Tableau de l’Ordre dont il dépend
- Chaque praticien conserve un exemplaire original du contrat
Contrat conclu entre un praticien inscrit au Tableau de l’Ordre et un étudiant : contrat à établir en 3 exemplaires
- 1 exemplaire original du contrat est adressé par courrier au Conseil de l’Ordre avant la date de début du contrat
L’étudiant doit adresser simultanément une demande de licence d’exercice et les pièces y afférant (https://www.oncd-24.fr/exercice-des-etudiants )
Nous vous rappelons qu’en l’absence de licence d’exercice délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre un étudiant n’est pas autorisé à exercer et encoure les risques d’un exercice illégal de l’art dentaire
La licence n’est valable que pour un contrat donné
- Chaque partie conserve un exemplaire original du contrat
Que doit-on communiquer ?
- Tous les praticiens doivent communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession. Le Code de la santé publique précise que tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit. Il dispose également que toute personne physique ou morale passant un contrat avec un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.
- Si le praticien n’est pas propriétaire de son matériel et du local dans lequel il exerce ou exercera sa profession, il doit communiquer les contrats ou avenants lui assurant l’usage de ce matériel et de ce local.
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14 Espace Agora - Rue de Sienne
24750 Boulazac Isle Manoire
dordogne@oncd-24.fr
Téléphone : 05 53 08 29 88
Le secrétariat est ouvert le lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Le mercredi de 14h00 à 17h00.
Pour une visite à l'Ordre, merci de prendre rdv.
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